MENTIONS LÉGALES

1 - Objet Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Appuy Créateurs/Bettina Dupont et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Œuvres d'art photographiques, peintures et reproductions de peintures. Toute prestation accomplie par la société Appuy créateurs/Bettina Dupont implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. 2 - Prix Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC (hors frais de port). La société Appuy Créateurs/Bettina Dupont s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. 3 - Modalités de paiement Le règlement des commandes s'effectue : • soit par carte bancaire sur le site bettinadupont.fr • soit par virement bancaire en contactant l'artiste En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie l'intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. Aucun escompte n'est accepté pour paiement anticipé. 4 - Clause résolutoire En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par le vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les sommes restant dues pour d'autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. 5 - Clause de réserve de propriété La société Appuy Créateurs/Bettina Dupont conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Appuy Créateurs/Bettina Dupont se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. 6 - Livraison La livraison est effectuée par délivrance à un transporteur et est effectuée à l'adresse indiquée sur la facture. La vérification des marchandises par l'acheteur doit être effectuée au moment de leur prise en charge. En cas d'avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, l'acheteur émettra des réserves claires et précises qu'il notifiera dans un délai de trois jours, suivant la date de livraison par écrit auprès du vendeur ou du transporteur. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : • l'allocation de dommages et intérêts ; • l'annulation de la commande. 7 - Force majeure La responsabilité de la société Appuy Créateurs/Bettina Dupont ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. 8 - Tribunal compétent Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce.